03/11/2009 - Nous ne croyons plus aux contes de fées !

17/11/2009
Action ludique devant le cabinet du Ministre de la Justice pour dénoncer les dysfonctionnements du système de garantie locative.

Le 3 novembre dernier, le RBDH a réalisé, en partenariat avec des associations venant des 3 régions [1] , une action ludique devant le cabinet du Ministre de la Justice, Stefaan De Clerck.
Le but de cette activité était d’interpeller les personnalités politiques sur la problématique de la garantie locative et de rappeler le fait que, depuis un an [2] , nous dénonçons certains dysfonctionnements de la loi et que jusqu’ici rien n’a changé !

Notre action s’est déroulée sous le thème des contes de fées car nous estimons que le gouvernement a voulu nous faire croire à de belles perspectives mais que malheureusement, la réalité n’est pas aussi rose que dans les intentions de cette loi.

En effet, la « nouvelle » loi sur les baux existe depuis avril 2007. Cette loi avait notamment pour but de faciliter l’accès à la garantie locative pour les personnes les plus défavorisées, en leur proposant 3 systèmes pour constituer une garantie locative : soit maximum 2 mois de garantie sur un compte bloqué, soit maximum 3 mois en passant par l’organisme bancaire ou par le CPAS.

Sur le terrain, nous avons pu constater ces deux dernières années que cette loi n’était pas respectée. D’une part, les banques n’accordent toujours pas de garanties bancaires et disent qu’elles « n’offrent pas ce service » ou demandent des frais de dossier énormes pour décourager les locataires [3] . D’autre part, des agences immobilières et certains propriétaires ont trouvé une faille dans la loi qui leur permet de contourner la limitation à 2 mois de loyer pour une garantie sur compte bloqué en demandant une garantie par bons d’assurance vie. Ce système n’étant pas repris dans la loi de 2007, il n’est donc pas limité et les propriétaires peuvent continuer à demander 3 mois de garantie voire plus.

Ces constats, nous avions déjà pu les dénoncer il y a un an, lors de notre conférence de presse, et nous constatons qu’aujourd’hui, rien n’a encore changé. Nous demandons donc au Ministre Stefaan De Clerck des modifications urgentes de la loi afin d’empêcher ce type d’échappatoires. Suite à notre action, nous avons été reçus par le cabinet du Ministre qui nous a annoncé l’évaluation prochaine de la loi par un questionnaire qui sera envoyé aux différents acteurs (associations de défense des locataires, associations des propriétaires, banques, …) Cette rencontre fut donc positive mais nous espérons que l’évaluation de la loi sera rapide et qu’elle ne bloquera pas des changements que nous estimons déjà tardifs.

Enfin, sur le long terme, nous demandons la création d’un fonds de garanties locatives. Celui-ci représenterait alors le seul système de constitution d’une garantie locative et permettrait de ne plus stigmatiser les personnes à bas revenus. Il faciliterait donc réellement l’accès au logement.

Notes

[1Antwerps Platform Generatiearmen vzw (APGA), Réseau belge de lutte contre la pauvreté, Samenlevingsopbouw Brussel, Solidarités Nouvelles, Vlaams Overleg Bewonersbelangen et Woonbegeleiding CAW Mozaiek

[2Conférence de presse le 28 octobre 2008 au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

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