Encadrer les loyers

05/07/2010

Aujourd’hui encore, la loi sur les baux ainsi qu’une grande partie de la fiscalité liée au logement est une compétence fédérale. En 2008,
un accord politique est survenu afin de régionaliser cette matière. La chute du Gouvernement fédéral en avril 2010 a retardé ce transfert
de compétence à plus tard.

En attendant, le Gouvernement bruxellois a prévu d’étudier la manière d’établir des loyers de référence, les adaptations nécessaires à la loi sur les baux et les incitants fiscaux à l’égard des propriétaires qui socialisent leur loyer. Le Secrétaire d’Etat au Logement a confié une mission d’étude à Marie-Laurence De Keersmaeker (UCL).
Un comité d’accompagnement à cette étude est également mis en place, il est composé de représentants de propriétaires et de locataires. L’étude devrait être terminée en juin 2010.

Le Conseil Consultatif du Logement a reçu en mars 2010 une demande du cabinet du Secrétaire d’Etat Doulkeridis pour formuler un avis d’initiative sur les adaptations nécessaires à la loi sur les baux. En 2010, un groupe de travail au sein du Conseil a été créé sur ce thème.
Comme vous le constatez, de nombreuses études sont menées en attendant la régionalisation de la loi sur les baux. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que la Région de Bruxelles-Capitale est d’ores et déjà compétente en matière de précompte immobilier. Cet instrument fiscal pourrait aussi servir à inciter les propriétaires à pratiquer des loyers modérés. Mais à ce sujet, aucune initiative n’est actuellement à signaler…

Documents joints

  • Détail des mesures (PDF – 112.8 ko) Tableau reprenant l’ensemble des mesures contenues dans l’accord de Gouvernement sur le thème "Encadrer les loyers", ainsi que les évolutions observées et les commentaires du RBDH.