Lutter contre les logements vides et insalubres

05/07/2010

Le Gouvernement bruxellois veut lutter contre les immeubles inoccupés par différents biais : l’assouplissement du droit de gestion publique, l’exécution de l’ordonnance concernant les bâtiments vides et l’encadrement de conventions d’occupations temporaires de bâtiments
publics vides. Le 1er avril 2010, le Gouvernement bruxellois a approuvé
l’adaptation du droit de gestion publique. Trois changements ont été apportés : l’allongement du délai de prise en gestion en cas de gros travaux, l’autorisation pour les agents communaux de visiter l’immeuble avant de faire une proposition de prise en gestion, et le droit pour les associations agréées d’interpeller directement les communes au sujet de logements manifestement vides. Le RBDH est relativement satisfait de ces modifications.

Cependant, notre exigence principale, qui visait à définir précisément un logement vide, n’a pas été entendue. C’est dommage, car cela rend hypothétique l’application du droit de gestion publique. L’application de l’ordonnance « logements vides » reste attendue. Concernant le nouveau service régional « amendes logements vides », nous savons seulement qu’il serait joint au service d’inspection régionale, mais
les budgets concrets ne sont pas pour demain et de ce fait, les engagements de personnel supplémentaire non plus. Par ailleurs, la reconnaissance des associations pouvant introduire une action en cessation devant le tribunal de première instance n’est pas encore établie.

Concernant les occupations temporaires, le Conseil
d’Administration de la SLRB a approuvé en avril 2010 un accord-type pour des projets pilotes d’occupation temporaire de logements sociaux vides à Evere (Ieder zijn Huis) et à Etterbeek (Foyer Etterbekois).

Documents joints

  • Détail des mesures (PDF – 92.3 ko) Tableau reprenant l’ensemble des mesures contenues dans l’accord de Gouvernement sur le thème "Lutter contre les logements vides et insalubres", ainsi que les évolutions observées et les commentaires du RBDH.