Une belle victoire dans la lutte contre les logements inoccupés !

04/08/2010
Encore quelques efforts, et l’ordonnance relative aux sanctions en cas de logements inoccupés pourra enfin être appliquée. Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) est satisfait de ce que cet obstacle soit levé et souhaite que la Région profite de ce nouvel instrument pour lutter efficacement contre les logements vides.

L’entrée en vigueur de cet instrument, prévue initialement en janvier 2010 a été retardée, entre autres à cause d’un recours introduit par le Syndicat des Propriétaires auprès de la Cour Constitutionnelle.
La Cour vient de rejeter les différents arguments soulevés, notamment ceux relatifs à l’atteinte au droit de propriété, en considérant que « La disposition attaquée poursuit un but légitime, notamment remédier au manque de logements dans la Région de Bruxelles-Capitale. [1] »

La réglementation prévoit que les logements vides pourront dorénavant être frappés d’une amende administrative et ce, afin qu’ils soient remis sur le marché et contribuent à diminuer les effets de la crise du logement.

La Cour Constitutionnelle a validé l’ordonnance et maintenant, la voie est libre pour le Gouvernement.

Deux tâches attendent le Secrétaire d’Etat au Logement, Christos Doulkeridis :

-  d’une part procéder à la mise en place du service régional chargé de constater les infractions et imposer les amendes,

-  et d’autre part, agréer des associations œuvrant pour le droit au logement, afin que celles-ci puissent introduire une action en cessation auprès du président du Tribunal de Première Instance (conformément à l’avis rendu par le conseil consultatif du Logement).

Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) est satisfait de ce que cet obstacle soit levé et souhaite que la Région profite de ce nouvel instrument pour lutter efficacement contre les logements vides.

Selon le RBDH, cela ne sera possible que sous deux conditions :

1/ que le Gouvernement adopte un arrêté d’exécution déterminant avec précision les critères qui permettent aux inspecteurs régionaux d’apprécier l’inoccupation d’un logement (pour rappel, il n’existe à ce jour aucune définition de ce qu’est un “logement inoccupé”),

2/ qu’une large concertation ait lieu avec les communes pour assurer une cohérence entre cette nouvelle sanction administrative régionale et les taxes communales sur les immeubles inoccupés et abandonnés.

Werner Van Mieghem, coordinateur RBDH

Ilham Bensaïd, collaboratrice communication

Notes

[1Arrêt n°4794 du 29 juillet 2010, Point B4.6.2.1.

Documents joints

  • Arrêt n°4794 du 29 juillet 2010 (PDF – 110.4 ko) Arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle, validant l’ordonnance relative aux sanctions contre les logements inoccupés.