10 millions d’euros perdus

09/11/2010

Avec une dotation supplémentaire de 10 millions d’euros, le Gouvernement bruxellois veut encourager les communes à fournir des efforts pour réaliser davantage de logements publics à finalité sociale sur leur territoire et pour conclure un accord spécifique avec le Gouvernement.

Cependant, le RBDH craint que le procédé, tel que prévu actuellement, ne serve à rien ! En effet, pour différentes raisons, les incitants nécessaires à l’égard des communes les plus éloignées des objectifs ne sont pas déployés.

Depuis le 19 juillet 2007, la région bruxelloise accorde annuellement une dotation supplémentaire de 30 millions d’euros aux communes bruxelloises qui s’engagent à respecter un plan de gestion en vue d’améliorer leur situation budgétaire. Cette subvention peut servir soit à diminuer le déficit communal, soit à réduire le niveau de sa dette ou à alimenter le fonds de pension du personnel communal.

L’accord de Gouvernement 2009-2014 prévoit que la troisième tranche de cette dotation servira à compenser les déficits des communes qui investissent pour atteindre l’équilibre de 15% de logements publics à finalité sociale dans le cadre d’une contractualisation.

Cette troisième tranche d’un montant de 10 millions d’euros était répartie jusqu’à présent selon les critères de répartition de la dotation générale aux communes, dont le nombre d’habitants, le nombre d’habitants par hectare, le revenu moyen, le précompte immobilier, le nombre d’élèves, le nombre de sans-emplois, le nombre de travailleurs et la superficie du territoire communal reprise dans le périmètre de développement renforcé du logement.

Avec cette tranche annuelle de 10 millions d’euros, le Gouvernement bruxellois veut encourager les communes à fournir des efforts pour réaliser davantage de logements publics à finalité sociale sur leur territoire et pour conclure un accord spécifique avec le Gouvernement.

Nous pouvons nous demander si 10 millions d’euros seront suffisants pour réellement convaincre les communes. En effet, ce montant n’est pas complémentaire à la dotation, mais est une redistribution du budget existant sur base de nouveaux critères. Un chiffre pour clarifier ce qui précède : la norme de 15% implique qu’au moins 20.000 logements publics à finalité sociale soient créés. Le budget prévoit donc une intervention de 500 euros par logement et par an. Mais, comme l’a dit le Ministre-Président Charles Picqué au Parlement bruxellois, « tout peut aider ».

Fin septembre 2009, comme le nouveau gouvernement n’avait pas encore eu le temps d’intégrer une nouvelle clé de répartition, le Ministre-Président a décidé de permettre aux communes d’inscrire dans leur budget 2010 la moitié du montant perçu en 2009, en leur indiquant qu’un nouvel arrêté de répartition serait adopté dans le courant de l’année 2010.

Vers mi-mars 2010, le Gouvernement bruxellois a envoyé aux communes l’appel à candidatures pour la dotation supplémentaire de 30 millions d’euros pour le triennat 2010-2012.

Fin aout 2010, le Gouvernement bruxellois a adopté en première lecture un projet d’arrêté déterminant la répartition de la troisième tranche de la dotation supplémentaire aux communes. Dans la commission logement du 26 octobre 2010, le Secrétaire d’Etat au Logement a pu annoncer que « les critères valorisés pour le triennat 2010-2012 en matière de logement concernent, à part égale, le parc encadré d’initiative locale et le parc encadré d’initiative non locale. Seulement pour le triennat 2013-2015, le mécanisme sera adapté afin qu’une partie de la subvention constitue une incitation à l’implication des communes dans ladite contractualisation. »

En d’autres mots, la troisième tranche de 10 millions d’euros sera dans les trois années à venir partagée entre toutes les communes faisant appel à la dotation annuelle, et cela sur base de leur parc de logements existant, même lorsqu’elles atteignent déjà la norme de 15%.

Cela ne correspond pas à ce qui est prévu par l’accord de Gouvernement. Pour des questions de délais, le Gouvernement a opté pour une solution simpliste. Le RBDH déplore cette procédure.
Tout d’abord parce que pour les trois premières années, les communes n’ont plus besoin de conclure un accord avec la Région dans le cadre de la norme 15% pour pouvoir tout de même profiter de la 3ème tranche de la dotation supplémentaire.

Ensuite parce que le critère du parc existant de logements récompense les communes où il y a déjà beaucoup de logements publics ; les encouragements sont donc insuffisants pour les communes où le pourcentage de logements à finalité sociale est très faible. Alors que la priorité serait justement de motiver des communes comme Auderghem, Ixelles, Uccle, Woluwé Saint Pierre afin qu’elles créent des logements publics à finalité sociale. La question est aussi de savoir si les communes voudront faire appel à la dotation supplémentaire et si cet instrument est vraiment la meilleure ressource.

En troisième lieu, il semble que l’on ne fasse aucune distinction entre les types d’habitations. Concernant les dépenses et les recettes de la commune, il y a certes une différence entre logements sociaux ou logements gérés par une agence immobilière sociale et les logements moyens ou conventionnés de la commune.

Enfin, on prend également en compte les logements vides, insalubres et dangereux. Autant dire que cela n’incitera pas les communes à améliorer la situation.

Le RBDH persiste dans l’interprétation rigoureuse de l’accord de Gouvernement et propose d’accorder les 10 millions d’euros exclusivement aux communes qui concluent un accord avec la Région, dans lequel elles s’engagent à atteindre des objectifs concrets, parmi lesquels :

-  Un objectif chiffré minimal de logements publics pour un public à faible revenus,
-  Un engagement à socialiser le plus de logements communaux possibles grâce à l’allocation loyer communale,
-  Une approche des logements communaux vides et insalubres,
-  Un engagement pour adapter le droit de gestion publique pour souscrire aux subsides communaux pour l’achat et la rénovation de logements privés vides ou insalubres,
-  Un engagement à promouvoir les agences immobilières sociales sur le territoire communal.

Si ce n’est plus possible pour la période 2010-2012, alors les préparatifs doivent d’ores et déjà commencer pour 2013-2015. Le fait que des élections communales aient lieu en 2012 ne simplifiera pas la situation.