Communiqués de presse

Retrouvez dans cette rubrique tous les communiqués de presse classés par ordre chronologique. Les communiqués sont mis en ligne immédiatement après l’envoi aux journalistes, aux associations membres du RBDH, aux parlementaires et au cabinet du Ministre du Logement. Les communiqués peuvent être retrouvés grâce à un classement annuel ou à l’outil de recherche.

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Recours constitutionnel contre une loi anti-squat scélérate

Le 5 octobre 2017, le Parlement fédéral votait une loi soutenue par tous les partis de la majorité, inscrivant au Code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit. Auparavant, les squatteurs pouvaient déjà être expulsés au terme d’une procédure civile. Jugeant cette nouvelle mesure disproportionnée (...)Lire la suite