L’ordonnance bruxelloise sur le bail d’habitation a créé des conditions potentiellement préjudiciables aux locataires… Notre travail de lobbying et les nombreux amendements proposés avant l’adoption du texte n’y ont rien changé. Une requête en annulation a été introduite par le RBDH et le FEBUL en mai 2018. 

Le 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt. Elle a jugé nos arguments non fondés. Ceci dit, le débat n’est pas totalement clos. En janvier 2021, le Gouvernement bruxellois a lancé son plan d’urgence pour le logement (PUL). Il prévoit, entre autres, une évaluation de l’ordonnance sur le bail. Cette ouverture à la réflexion et à la consultation est une opportunité pour réaffirmer et faire entendre nos positions et nos craintes.

Régionalisation du bail  Notre recours devant la Cour constitutionnelle, motivations et issue.
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Protéger les locataires au travers du bail reste une priorité ! 
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Requête en annulation du RBDH
Réponse de la Région bruxelloise
Arrêt de la cour constitutionnelle 2020